- Le 31 juillet 2026 est la fin de la période transitoire du décret n° 2024-1161 : à partir du 1er août 2026, toute structure sans attestation valide est exposée à une suspension immédiate de l'AVIM sans mise en demeure préalable garantie.
- Les délais d'obtention diffèrent radicalement selon l'émetteur : 4 à 8 semaines via une banque, contre 48 heures ouvrées via un assureur spécialisé. En juin 2026, la voie bancaire ne laisse plus de marge.
- La mise en conformité initiale ne dispense pas du renouvellement annuel : l'attestation doit être renouvelée chaque année civile, avec un montant susceptible d'évoluer si le CA AVIM change de palier.
La chronologie complète
Pour comprendre pourquoi le 31 juillet 2026 est une date critique, il faut retracer l'historique réglementaire :
- 4 décembre 2024 : publication du décret n° 2024-1161 au Journal Officiel. Ce texte introduit l'art. D133-22 du Code de la Sécurité Sociale, qui fixe le barème des 7 paliers et les modalités de la garantie financière obligatoire pour les entreprises SAP utilisant l'AVIM. Notre article Décret 2024-1161 : ce que chaque dirigeant SAP doit savoir en détaille toutes les dispositions.
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de l'obligation. Toute nouvelle structure rejoignant l'AVIM à partir de cette date doit disposer d'une attestation valide avant tout encaissement d'acompte client.
- 1er janvier – 31 juillet 2026 : période transitoire. Les structures déjà actives sur l'AVIM avant le 1er janvier 2026 bénéficient d'un délai pour se régulariser. Pendant cette fenêtre, l'URSSAF n'applique pas encore les sanctions.
- 31 juillet 2026 : fin de la période transitoire. À partir du 1er août 2026, toute structure sans attestation valide est exposée à la suspension immédiate de l'AVIM.
Ce qui se passe après le 31 juillet sans attestation
La suspension de l'AVIM n'est pas une pénalité financière abstraite : c'est une perte d'avantage concurrentiel immédiate et visible par vos clients. Du jour au lendemain, ils ne bénéficient plus de la réduction de 50 % en temps réel. Ils doivent avancer l'intégralité du montant et attendre le remboursement de leur crédit d'impôt l'année suivante.
Dans un marché SAP où l'argument "vous ne payez que la moitié" est souvent décisif pour conclure un contrat, perdre l'AVIM peut se traduire directement par une hausse du taux de résiliation et une difficulté à signer de nouveaux clients.
En cas de manquement grave ou répété, par exemple si l'URSSAF constate que vous avez continué à opérer sous l'AVIM après une mise en demeure, la sanction peut aller jusqu'à une exclusion définitive du dispositif pour une durée de 5 ans (art. L133-8-5 du CSS). Lire aussi : Risques et sanctions sans garantie financière.
Ne laissez pas la date du 31 juillet vous surprendre. Lancez votre dossier maintenant, réponse en 48h ouvrées.
Démarrer ma demandeDélais réels : banque vs assureur
Tous les émetteurs de garantie n'ont pas le même tempo. C'est probablement la donnée la plus importante à retenir si vous n'avez pas encore entamé de démarche :
| Émetteur | Délai moyen d'obtention | Conditions habituelles |
|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 4 à 8 semaines | Bilan certifié, garanties réelles ou personnelles, comité de crédit interne |
| Garantie Financière SAP (assurance) | 48 heures ouvrées | Dossier complet : KBIS, liasse fiscale ou CA prévisionnel, questionnaire en ligne |
Début juin, une demande via une banque peut légitimement vous laisser sans attestation jusqu'à mi-juillet. Avec les délais de transmission à l'URSSAF, vous frôlerez la limite, voire la dépasserez. La voie assurantielle via Garantie Financière SAP réduit ce risque à néant : l'attestation est conforme à l'art. D133-22 du CSS et transmissible à l'URSSAF dès réception.
Guide pas-à-pas de régularisation
- Vérifiez votre mode AVIM (acompte ou 100 % URSSAF) sur net-entreprises.fr ou via votre convention URSSAF.
- Calculez votre CA AVIM N-1 depuis votre espace URSSAF. C'est la base qui détermine votre palier de garantie parmi les 7 définis à l'art. D133-22 du CSS.
- Choisissez votre émetteur : banque (4 à 8 semaines) ou assureur agréé comme Garantie Financière SAP (48 heures ouvrées). Compte tenu de la date, le choix s'impose.
- Constituez votre dossier : KBIS de moins de 3 mois, dernière liasse fiscale ou CA prévisionnel pour les créations récentes, RIB professionnel. Tout peut être transmis en ligne.
- Réceptionnez votre attestation : vérifiez qu'elle mentionne bien votre SIREN, le montant garanti, la date d'effet et la durée de validité (au moins jusqu'au 31 décembre 2026).
- Transmettez à l'URSSAF par email à avance-immediate@urssaf.fr, objet : "Attestation de garantie financière AVIM – SIREN [votre numéro]". Conservez l'accusé de réception.
Pour le détail complet de l'envoi à l'URSSAF, consultez notre guide dédié : Comment obtenir et transmettre votre garantie.
Après le 31 juillet : les attestations annuelles
La mise en conformité avant le 31 juillet n'est pas une démarche unique : la garantie financière doit être renouvelée chaque année. L'attestation doit couvrir l'intégralité de l'exercice civil en cours. Si vous souscrivez en cours d'année 2026, une prime minimum de 500 € s'applique pour la fraction d'année restante.
Pour les renouvellements suivants, pensez à anticiper d'au moins un mois la date d'échéance pour éviter tout hiatus de couverture : même un jour sans attestation valide expose à une suspension. Garantie Financière SAP envoie une relance automatique 60 jours avant l'échéance à tous ses assurés SAP. Consultez notre article dédié : Renouvellement annuel de l'attestation de garantie SAP AVIM.
Paiement possible mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon votre contrat.