Comment envoyer votre attestation de garantie financière à l'URSSAF : guide complet

L'adresse de transmission officielle

L'URSSAF a centralisé la réception des attestations de garantie financière AVIM sur une adresse email dédiée :

N'envoyez pas votre attestation à votre correspondant URSSAF habituel ni via le portail net-entreprises.fr : ces canaux ne sont pas traités par le service en charge des garanties financières AVIM. L'adresse ci-dessus est la seule voie officielle.

Qui doit envoyer l'attestation ? L'envoi doit être effectué par l'OSP utilisateur couvert par l'attestation. Ce n'est pas au garant (assureur ou banque) de transmettre le document, ni à la tête de réseau au nom d'un franchisé. C'est l'OSP lui-même qui est responsable de la transmission.

Si votre entreprise est domiciliée dans un département géré par une URSSAF régionale avec des pratiques locales spécifiques, vous pouvez vérifier auprès de votre interlocuteur habituel, mais l'adresse nationale ci-dessus reste valable dans tous les cas.

L'objet recommandé de l'email

L'objet de votre email doit permettre un traitement rapide et sans ambiguïté. Utilisez ce format :

Exemple : Attestation de garantie financière AVIM – SIREN 123456789 – Services À Domicile Dupont SARL

Un objet structuré évite que votre email soit classé dans une file de traitement générique. Les équipes URSSAF traitent plusieurs centaines d'attestations par semaine en cette période transitoire ; un objet clair fait la différence sur le délai de prise en charge.

Documents à joindre

Votre email doit contenir au minimum :

• L'attestation de garantie financière en PDF : le document original émis par votre assureur ou votre banque. Ne transmettez pas un scan photographique : le PDF natif est indispensable pour que l'URSSAF puisse vérifier l'authenticité du document. Pour savoir quels organismes sont habilités à vous la délivrer, consultez notre article Qui peut émettre une attestation de garantie financière ?
• Un extrait Kbis récent (moins de 3 mois) ou, pour les auto-entrepreneurs, un extrait de situation SIRENE. Ce document permet à l'URSSAF de croiser votre SIREN avec le fichier des bénéficiaires AVIM actifs.

Certains gestionnaires URSSAF demandent également la convention AVIM signée si l'entreprise est nouvellement référencée. En cas de doute, joignez-la de façon préventive : un email complet du premier coup évite un aller-retour de plusieurs jours.

Les mentions obligatoires de l'attestation

Avant d'envoyer, vérifiez que votre attestation comporte bien toutes les mentions exigées par l'art. D133-22 du Code de la Sécurité Sociale. Un document incomplet sera rejeté et vous devrez recommencer la procédure :

• Identité complète de l'émetteur (raison sociale, numéro d'agrément ou d'immatriculation ORIAS pour un courtier)
• Identité du bénéficiaire : raison sociale et numéro SIREN de votre entreprise SAP
• Montant de la garantie, exprimé en euros, correspondant au palier applicable selon le barème de l'art. D133-22 du CSS
• Date d'effet de la garantie (doit être antérieure ou égale à la date d'envoi à l'URSSAF)
• Durée de validité (au minimum jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours)
• Mention explicite que la garantie est accordée au titre de l'art. L133-8-5 du Code de la Sécurité Sociale et du décret n° 2024-1161
• Signature électronique ou cachet de l'émetteur

Les attestations délivrées par Garantie Financière SAP intègrent l'ensemble de ces mentions par défaut. Si vous avez souscrit auprès d'un autre émetteur, comparez votre document point par point avec cette liste avant l'envoi. L'URSSAF a publié une fiche pratique sur urssaf.fr détaillant ces exigences : à noter que l'URSSAF ne valide pas de modèles d'attestation, la conformité étant entièrement sous la responsabilité de l'émetteur.

Délai de traitement par l'URSSAF

L'URSSAF vise un délai de traitement de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet. En période de pic, notamment en juin et juillet 2026 avant la date butoir, ce délai peut s'allonger à 3 semaines. Pour comprendre les conséquences d'un envoi tardif, lisez notre article sur les risques et sanctions en cas d'absence de garantie.

Concrètement : si vous envoyez un dossier complet début juillet, vous risquez de ne pas recevoir la confirmation de prise en charge avant le 31 juillet. La règle qui prévaut est la date de réception par l'URSSAF, et non la date de traitement. Conservez donc impérativement la preuve d'envoi (accusé de lecture ou confirmation de non-rebond de l'email).

Vous n'avez pas reçu de confirmation ?

L'URSSAF n'envoie pas systématiquement un accusé de réception personnalisé pour chaque attestation. Si vous n'avez rien reçu dans les 72 heures, procédez ainsi :

1. Vérifiez que votre email n'a pas rebondi (vérifiez les boîtes "Envoyés" et "Éléments non remis").
2. Effectuez un renvoi avec la mention "Relance" en début d'objet, en conservant le même format.
3. Si aucune confirmation n'arrive dans les 5 jours ouvrés, contactez le numéro national de l'URSSAF (3957) en ayant sous la main votre SIREN et la date d'envoi.

L'intégration de votre garantie dans le système AVIM peut prendre quelques jours supplémentaires après la confirmation de l'URSSAF. Votre espace net-entreprises.fr se met généralement à jour dans les 5 jours ouvrés suivant la validation.

Le renouvellement annuel

La garantie financière AVIM doit être renouvelée chaque année civile. Si votre attestation couvre l'exercice 2026 (date d'effet en 2026, validité jusqu'au 31/12/2026), vous devrez en obtenir une nouvelle avant le 1er janvier 2027 et la transmettre à l'URSSAF selon la même procédure. L'URSSAF envoie une alerte 90 jours avant la fin de validité de l'attestation : ne laissez pas passer ce signal.

Pour ne pas manquer cette échéance, consultez notre article dédié : Renouvellement annuel de la garantie SAP AVIM. Garantie Financière SAP envoie automatiquement un rappel avant l'expiration à tous ses assurés.

Pour tout ce qui concerne l'obtention initiale de la garantie, rendez-vous sur notre guide complet Comment obtenir votre garantie financière.