- Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 (art. D133-22 du CSS) impose une garantie financière à toute entreprise SAP utilisant l'AVIM, avec un barème progressif de 7 paliers allant de 15 000 € à 1 200 000 € selon le CA AVIM annuel.
- L'obligation s'applique dès le 1er euro de CA en système d'acompte, et au-delà de 200 000 € de CA AVIM en mode 100 % URSSAF. La période transitoire court jusqu'au 31 juillet 2026.
- En cas de non-conformité, l'URSSAF peut suspendre immédiatement l'accès au dispositif AVIM, voire prononcer une exclusion jusqu'à 5 ans pour manquement grave ou répété.
Pourquoi ce décret a-t-il été créé ?
L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AVIM), déployée à partir de 2022, a rencontré un succès rapide : des dizaines de milliers de structures SAP ont intégré le dispositif pour offrir à leurs clients une réduction immédiate de 50 % sur leurs prestations. Ce succès a cependant attiré des acteurs mal intentionnés.
Dès 2023, les services de Bercy ont détecté un schéma de fraude récurrent : des sociétés créées pour la circonstance déclaraient des volumes de prestations fictifs, encaissaient les avances versées par l'URSSAF, puis disparaissaient avant tout contrôle. L'État se retrouvait face à des créances irrécouvrables, sans aucune garantie pour se protéger.
La réponse réglementaire est venue fin 2024 : en transposant le mécanisme de la caution obligatoire déjà connue dans le secteur du voyage ou de l'immobilier, le Gouvernement a imposé aux entreprises SAP utilisant l'AVIM de s'engager auprès d'un organisme agréé. Si l'entreprise fait défaut, c'est l'assureur ou la banque qui rembourse l'État. Pour comprendre le fonctionnement de fond du dispositif, lisez d'abord notre page sur l'AVIM.
Ce que dit le texte légal
L'obligation trouve son fondement dans l'article L133-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale. Cet article pose le principe : toute personne morale ou physique proposant des services à la personne via le dispositif d'avance immédiate doit justifier d'une garantie financière suffisante pour couvrir les avances consenties par les organismes de recouvrement.
Les modalités précises (montants, paliers, émetteurs autorisés, délais de transmission) sont fixées par le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024, qui a introduit l'article D133-22 du Code de la Sécurité Sociale. Ce décret d'application, publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Une période de tolérance court jusqu'au 31 juillet 2026 pour les OSP (opérateurs de services à la personne) déjà actifs avant cette date.
Qui est visé par l'obligation ?
Le décret distingue deux situations selon le mode d'utilisation de l'AVIM :
Système d'acompte : l'entreprise encaisse directement 50 % du montant de la prestation auprès du client, puis reverse à l'URSSAF le crédit d'impôt correspondant. Dans ce cas, l'obligation de garantie s'applique dès le premier euro de CA réalisé via l'AVIM, quelle que soit la taille de la structure.
Mode 100 % URSSAF : c'est l'URSSAF qui collecte l'intégralité du paiement du client et reverse la part nette à l'entreprise. Le risque financier pour l'État est plus faible, et l'obligation ne s'applique que si le chiffre d'affaires annuel réalisé via l'AVIM dépasse 200 000 €.
Pour savoir précisément dans quel mode vous opérez, consultez notre page Suis-je concerné ? ou notre article Système d'acompte ou 100 % URSSAF.
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Obtenir mon devis gratuitLe barème des 7 paliers
Le montant de la garantie est fixé selon un barème progressif fondé sur le chiffre d'affaires réalisé via l'AVIM au cours de l'exercice précédent (ou prévisionnel pour les structures en première année d'activité). L'article D133-22 du CSS définit 7 paliers :
| CA AVIM (N-1) | Montant de garantie exigé |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à 100 000 000 € | 600 000 € |
| 100 000 000 € et plus | 1 200 000 € |
La grande majorité des structures SAP françaises se situe dans le premier palier (moins de 500 000 € de CA AVIM), avec une garantie de 15 000 €. Pour comprendre comment identifier votre base de calcul exacte, notre article Comment calculer le montant de votre garantie financière détaille les cas particuliers (première année, CA en croissance). Pour simuler votre palier en ligne, consultez notre page Barèmes qui intègre un outil de calcul interactif.
Le calendrier d'application
La mise en œuvre de l'obligation suit un calendrier en trois temps :
- 4 décembre 2024 : publication du décret n° 2024-1161 au Journal Officiel.
- 1er janvier 2025 : entrée en vigueur de l'article D133-22 du CSS. Toute nouvelle structure rejoignant l'AVIM après cette date doit disposer d'une attestation avant de commencer à encaisser des acomptes.
- 31 juillet 2026 : fin de la période de tolérance. Les OSP déjà actifs avant le 1er janvier 2025 ont jusqu'à cette date pour transmettre leur attestation à l'URSSAF.
Les sanctions encourues
Le décret prévoit des sanctions dont le niveau dépend de votre situation :
La suspension de l'AVIM : dès que l'URSSAF constate l'absence ou l'invalidité de la garantie, elle peut suspendre l'accès au dispositif d'avance immédiate. Concrètement, vos clients perdent l'avantage immédiat et doivent avancer l'intégralité du montant de la prestation. C'est un argument commercial que vous perdez du jour au lendemain.
Asymétrie selon votre profil : les sanctions ne sont pas identiques pour tous. Si vous êtes sous le seuil de 200 000 € de CA AVIM, que vous utilisez l'acompte et que votre garantie expire, seule la fonctionnalité acompte est bloquée : le dispositif AVIM reste accessible sans acompte. En revanche, si vous dépassez 200 000 € de CA sans garantie valide, c'est une exclusion totale du dispositif qui s'applique, jusqu'à transmission et traitement d'une nouvelle attestation conforme.
L'exclusion définitive, jusqu'à 5 ans : en cas de manquement grave ou répété, l'organisme peut prononcer une exclusion du dispositif pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cette sanction s'applique également en cas de déclarations inexactes sur le CA AVIM ayant conduit à une sous-estimation du montant de garantie.
Pour un panorama complet des risques, voir notre article dédié : Que se passe-t-il sans garantie financière ?
5 actions à faire maintenant
- Identifiez votre mode AVIM (acompte ou 100 % URSSAF) via votre espace URSSAF ou votre convention de partenariat.
- Calculez votre CA AVIM N-1 : consultez vos déclarations sur net-entreprises.fr ou votre espace urssaf.fr, c'est la base de calcul du palier applicable.
- Déterminez votre palier : utilisez le tableau ci-dessus ou notre calculateur en ligne.
- Lancez votre demande de garantie dès maintenant pour ne pas subir les délais bancaires. Via Garantie Financière SAP : réponse en 48 heures ouvrées, attestation conforme à l'art. D133-22 du CSS.
- Transmettez l'attestation à l'URSSAF à l'adresse avance-immediate@urssaf.fr avec votre numéro SIREN en objet.
Pour les détails sur comment obtenir votre garantie, suivez notre guide complet dédié à cette démarche.