Mentions légales
Dernière mise à jour : mai 2026.
I. Éditeur
Le site www.garantie-financiere-sap.fr est édité par Garantie Financière SAP, marque commerciale de Tutassûr, courtier en assurance, dont le siège est situé au 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
- Activité : courtage en assurance
- Numéro ORIAS : 22001730
- Téléphone : 04 65 84 25 34
- Email : contact@tutassur.fr
Garantie Financière SAP exerce son activité conformément au Livre V du Code des assurances. L'entreprise est soumise au contrôle de l'ACPR et inscrite au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
Le directeur de la publication est le représentant légal de Tutassûr. Les questions relatives au site peuvent être adressées à contact@tutassur.fr ou par courrier postal.
II. Autorité légale
Garantie Financière SAP est immatriculée au registre ORIAS sous le numéro 22001730, vérifiable sur www.orias.fr.
L'activité est réglementée par le Code des assurances (articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants). Garantie Financière SAP est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située au 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément à la réglementation, Garantie Financière SAP dispose d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité selon les articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.
En tant que courtier, Garantie Financière SAP représente les intérêts de ses clients auprès des compagnies d'assurance partenaires, dans le respect des obligations de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).
III. Réglementation assurance
Conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des assurances, tout souscripteur d'un contrat d'assurance à distance dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles, si cette date est postérieure. Ce droit s'exerce sans pénalité ni justification.
La rétractation s'effectue par email à contact@tutassur.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les primes versées sont remboursées sous 30 jours, déduction faite de la couverture effective.
Selon la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), l'assuré peut résilier son contrat à tout moment après un an de souscription, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après notification.
Avant souscription, Garantie Financière SAP remet un document d'information sur le produit (IPID), une fiche personnalisée ainsi que les conditions générales et particulières. Ces documents sont accessibles sur le site ou transmis électroniquement.
IV. Réclamation
Les réclamations relatives aux contrats ou aux services doivent être adressées à contact@tutassur.fr en précisant l'objet, les références du contrat et les justificatifs.
Si la réponse n'est pas satisfaisante ou demeure absente après deux mois, le client adresse sa réclamation au service réclamations par courrier recommandé : Garantie Financière SAP, Service Réclamations, 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
En dernier recours, le client peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou www.mediation-assurance.org. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite.
Garantie Financière SAP accuse réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et apporte une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois. Si ce délai ne peut être respecté, le client en est informé par écrit.
V. Comportement des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois, règlements, mentions légales et bonnes mœurs. Il s'interdit de porter atteinte aux droits de tiers, de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants ou contraires à la dignité humaine.
L'utilisateur s'interdit d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, de perturber le fonctionnement du site, d'introduire des virus ou logiciels malveillants, ou d'extraire massivement des données.
L'utilisation commerciale non autorisée, la reproduction ou la distribution du contenu sans autorisation écrite, l'usurpation d'identité et la fourniture de fausses informations lors d'une souscription sont strictement prohibées.
En cas de manquement, Garantie Financière SAP se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès sans préavis ni indemnité, et de poursuivre le contrevenant. L'utilisateur est responsable des dommages causés aux tiers ou à Garantie Financière SAP.
VI. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, illustrations, logos, marques, noms de domaine, logiciels, bases de données, vidéos, mises en page, charte graphique) appartient à Garantie Financière SAP ou à ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
La marque « Garantie Financière SAP » ainsi que toutes les marques, illustrations et logotypes restent la propriété exclusive de Tutassûr. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.
L'exploitation non autorisée constitue une contrefaçon poursuivie selon les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
VII. Liens
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites, notamment ceux de compagnies partenaires ou d'organismes. Ces liens sont fournis à titre informatif. Garantie Financière SAP n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de protection des données ou leur disponibilité.
Les demandes d'autorisation pour établir des liens vers le site doivent être adressées par email à contact@tutassur.fr. Cette autorisation ne constitue pas un accord d'affiliation ou de partenariat.
Garantie Financière SAP se réserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas les conditions ou portant atteinte à son image, sa réputation ou sa propriété intellectuelle.
VIII. Limites de garantie et de responsabilité
Garantie Financière SAP s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations sur le site, et se réserve le droit de corriger le contenu sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des informations. Celles-ci sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé en assurance.
L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Garantie Financière SAP ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au site, ni de l'utilisation des informations fournies.
Garantie Financière SAP ne saurait être responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté. Elle ne garantit pas l'absence de virus et décline toute responsabilité pour les dommages aux équipements informatiques.
IX. Preuves
Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, les registres informatisés de Garantie Financière SAP et de ses partenaires, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent les preuves des communications, commandes et paiements intervenus.
L'archivage des bons de commande, devis, demandes de souscription et factures se fait sur support fiable et durable, constituant une copie fidèle et durable selon l'article 1379 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve.
X. Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site ou aux services sera soumis aux tribunaux compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir à la médiation mentionnée à la section « Réclamation ». Conformément à la réglementation européenne, le client peut utiliser la plateforme de règlement en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine force. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.
XI. Hébergement
Le site est hébergé par Microsoft Azure (Microsoft France SAS, 37 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux).
XII. Protection des données
Garantie Financière SAP accorde une importance particulière à la protection des données personnelles. Le traitement respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour les informations complètes, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.
Pour toute question relative à la protection des données, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@tutassur.fr.