Garde d'enfants, aide aux seniors, ménage, jardinage, soutien scolaire, téléassistance. Le Code du travail liste 26 activités services à la personne. Toutes ne déclenchent pas la même obligation de garantie financière. Voici le guide complet pour situer votre métier en 2 minutes.
Une règle simple à garder en tête. La garantie financière SAP est due dès lors que votre entreprise utilise l'AVIM (Avance Immédiate du Crédit d'Impôt). Votre métier ne supprime pas l'obligation. Il détermine en revanche votre statut administratif : déclaration simple, agrément préfectoral, ou autorisation départementale.
Sur les 26 activités listées à l'article D7231-1 du Code du travail, 19 relèvent d'une déclaration simple, 6 imposent un agrément préfectoral et 1 (l'aide aux personnes âgées en mode prestataire) bascule sur une autorisation départementale. Toutes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt SAP, et donc à l'AVIM.
Sophie, gérante d'une SARL de soutien scolaire dans le Rhône, nous a posé la question le mois dernier. Son métier est en déclaration simple. Elle utilise l'AVIM en système d'acompte. Verdict : obligation dès 1 € de CA AVIM, palier minimal 15 000 € de garantie. Même réponse pour Karim, jardinier en auto-entreprise, et pour Mathilde, aide à domicile salariée d'une association.
Le législateur regroupe les 26 activités en trois familles. Chacune répond à une logique de protection différente.
5 activités tournées vers la garde et l'accompagnement des enfants.
Impact garantie. L'agrément est obligatoire pour les moins de 3 ans. La garantie financière s'ajoute si l'AVIM est utilisée.
6 activités protégées par un agrément préfectoral ou une autorisation départementale.
Impact garantie. Statut renforcé par l'agrément. La garantie financière reste due dès l'usage de l'AVIM.
15 activités en déclaration simple. Le quotidien des particuliers à domicile.
Impact garantie. Déclaration suffit. La garantie financière s'ajoute si l'AVIM est utilisée.
Régime juridique, éligibilité AVIM et obligation de garantie financière. La référence à conserver.
| N° | Activité (art. D7231-1) | Régime juridique | AVIM possible ? | Garantie si AVIM |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile | Agrément | Oui | Oui |
| 2 | Accompagnement enfants <3 ans hors domicile | Agrément | Oui | Oui |
| 3 | Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile | Déclaration | Oui | Oui |
| 4 | Accompagnement enfants +3 ans hors domicile | Déclaration | Oui | Oui |
| 5 | Soutien scolaire ou cours à domicile | Déclaration | Oui | Oui |
| 6 | Garde personnes <18 ans handicapées à domicile | Agrément | Oui | Oui |
| 7 | Assistance personnes âgées ou handicapées à domicile | Agrément ou autorisation CD | Oui | Oui |
| 8 | Accompagnement personnes hors domicile | Agrément | Oui | Oui |
| 9 | Conduite véhicule personnes à mobilité réduite | Agrément | Oui | Oui |
| 10 | Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes | Déclaration | Oui | Oui |
| 11 | Téléassistance et visio-assistance | Déclaration | Oui (conditions) | Oui |
| 12 | Entretien de la maison et travaux ménagers | Déclaration | Oui | Oui |
| 13 | Petits travaux de jardinage | Déclaration | Oui (plafonné) | Oui |
| 14 | Petit bricolage (homme toutes mains, <2h) | Déclaration | Oui (plafonné) | Oui |
| 15 | Préparation de repas à domicile | Déclaration | Oui | Oui |
| 16 | Livraison de repas à domicile | Déclaration | Oui (sous conditions) | Oui |
| 17 | Collecte et livraison de linge repassé | Déclaration | Oui (sous conditions) | Oui |
| 18 | Livraison de courses à domicile | Déclaration | Oui (sous conditions) | Oui |
| 19 | Assistance informatique et internet à domicile | Déclaration | Oui (plafonné) | Oui |
| 20 | Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes | Déclaration | Oui | Oui |
| 21 | Maintenance et vigilance temporaire à domicile | Déclaration | Oui | Oui |
| 22 | Assistance administrative à domicile | Déclaration | Oui | Oui |
| 23 | Interprète en langue des signes | Déclaration | Oui | Oui |
| 24 | Conduite véhicule personnel personnes dépendantes | Déclaration | Oui | Oui |
| 25 | Accompagnement personnes ayant besoin d'aide temporaire | Déclaration | Oui | Oui |
| 26 | Coordination et délivrance des SAP | Déclaration | Oui | Oui |
Six situations fréquentes que nous rencontrons chaque semaine. Reconnaissez la vôtre.
Cas type. Léa, garde d'enfants de moins de 3 ans en agrément, 32 000 € de CA AVIM en mode acompte.
Verdict. Obligation pleine. Agrément préfectoral à jour ET garantie financière de 15 000 € (palier 1). L'attestation doit être transmise à l'URSSAF avant le 31 juillet 2026.
Piège. L'agrément ne remplace pas la garantie financière. Ce sont deux dispositifs distincts. Sans attestation, l'AVIM est suspendue, même avec un agrément valide.
Cas type. SAAD associatif autorisé par le département, 850 000 € de CA AVIM, mode 100% URSSAF.
Verdict. Au-dessus du seuil 200 000 €. Garantie financière de 20 000 € (palier 2). L'autorisation départementale ne dispense pas de la garantie. À ajouter à l'attestation d'autorisation et au certificat de qualité.
Piège fréquent. Les SAAD pensent souvent que leur tarification CD couvre tout. Faux. La garantie financière protège les flux AVIM, pas les flux APA.
Cas type. Karim, auto-entrepreneur jardinier, 28 000 € de CA AVIM, encaisse les acomptes clients.
Verdict. Obligation dès 1 €. Garantie de 15 000 €. Aucune dérogation pour les TPE ou auto-entrepreneurs : le statut juridique ne réduit pas le montant requis. Voir l'article dédié Auto-entrepreneur SAP.
Bonne nouvelle. Les primes annuelles pour le palier 1 restent abordables (quelques centaines d'euros), ce qui couvre l'essentiel des structures du jardinage et du ménage.
Cas type. Sophie, gérante d'une SARL de cours particuliers, 180 000 € de CA AVIM, mode 100% URSSAF.
Verdict. Sous le seuil 200 000 € en mode 100% URSSAF : aucune obligation pour le moment. Vigilance toutefois : si l'activité bascule au-dessus du seuil, l'attestation devient obligatoire dans les délais URSSAF.
Réflexe. Anticiper la souscription dès 180 000 € évite la rupture de service AVIM en cas de croissance.
Cas type. Plateforme nationale de téléassistance, 4 200 000 € de CA AVIM, mode 100% URSSAF.
Verdict. Palier 3 du barème : garantie de 50 000 €. Les plateformes multi-territoires concentrent souvent les flux : un seul SIREN, une seule attestation, mais un montant calé sur le CA AVIM consolidé.
Particularité. Quand la téléassistance est intégrée à un bouquet (avec aide à domicile), le CA AVIM total fixe le palier.
Hors du périmètre SAP. Les micro-crèches et les Relais Petite Enfance (RPE) sont des structures d'accueil collectives. Elles ne relèvent pas de l'article D7231-1.
Idem pour les EHPAD, SSIAD et les structures médico-sociales relevant du Code de l'action sociale et des familles. Pas d'AVIM, pas de garantie financière SAP.
Cas mixte. Une association qui gère à la fois un SSIAD (hors SAP) et un SAAD (SAP) ne souscrit la garantie que sur la partie SAP soumise à l'AVIM.
Deux modes d'exercice cohabitent dans le secteur SAP. Le mode change le régime d'obligation.
Vous êtes l'employeur du salarié. Vous facturez votre client pour la prestation complète : main d'œuvre, charges, marge, encadrement.
Garantie financière. Pleinement applicable. Tous les paliers du barème vous concernent selon le CA AVIM consolidé.
Le client est l'employeur du salarié. Vous gérez le recrutement, les bulletins de paie, les démarches : un rôle d'intermédiaire administratif.
Garantie financière. Le mode mandataire reste concerné quand l'AVIM est utilisée. Le calcul porte alors sur le CA AVIM intermédié, pas sur vos frais de gestion.
Sept ressources pour creuser votre situation.
Le mécanisme du crédit d'impôt instantané et les deux modes d'encaissement.
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