Toutes les entreprises de services à la personne qui utilisent l'AVIM ne sont pas dans la même situation. Voici comment déterminer, en 30 secondes, si vous devez transmettre une attestation à l'URSSAF avant le 31 juillet 2026.
Répondez honnêtement à chaque question pour obtenir un diagnostic personnalisé.
Si votre entreprise encaisse directement une partie de la prestation (l'acompte client), vous êtes soumis à l'obligation de garantie financière dès le premier euro de CA AVIM, quel que soit le montant total. Le législateur considère que vous détenez temporairement des fonds qui appartiennent, pour partie, au crédit d'impôt de votre client.
Autrement dit : même si votre CA AVIM ne représente que quelques milliers d'euros, vous devez disposer d'une attestation conforme avant la deadline. Le palier minimal est de 15 000 € (pour un CA inférieur à 500 000 €).
Exemple : une aide à domicile indépendante avec 40 000 € de CA annuel sur l'AVIM, fonctionnant en mode acompte, doit fournir une attestation de 15 000 €. La prime annuelle est proportionnelle à ce montant ; pour les petites structures, le coût reste très accessible.
Dans ce mode, c'est l'URSSAF qui encaisse la totalité du prix de la prestation : votre client paie 100% à l'URSSAF, qui vous reverse ensuite la part qui vous revient. Vous ne détenez aucun flux intermédiaire.
La loi a néanmoins prévu un seuil d'obligation : si votre chiffre d'affaires déclaré sur l'AVIM dépasse 200 000 € sur l'année civile, vous devez vous aussi fournir une attestation de garantie financière. En dessous de ce seuil, aucune obligation ne s'applique.
Attention au seuil en cours d'année : si vous basculez en cours d'exercice au-dessus des 200 000 €, vous avez l'obligation de vous conformer dans les délais fixés par l'URSSAF. Anticiper est donc prudent, surtout si votre activité est en croissance.
Certaines structures présentent des situations spécifiques encadrées par l'article D133-22 du CSS.
Pour les coopératives ou plateformes regroupant plusieurs membres utilisateurs de l'AVIM, la garantie financière doit couvrir la totalité des prestations réalisées par l'ensemble des membres. Le calcul de la base et du palier s'effectue donc sur le volume consolidé de l'ensemble de la structure, pas uniquement sur une partie.
Deux situations sont prévues :
| Profil | Mode AVIM typique | CA AVIM estimé | Obligation ? | Montant de garantie |
|---|---|---|---|---|
| Auto-entrepreneur aide à domicile | Acompte | < 50 000 € | Oui, dès le 1er euro | 15 000 € |
| TPE (2–5 salariés) | Acompte | 50 000 – 400 000 € | Oui, dès le 1er euro | 15 000 € ou 20 000 € |
| TPE (2–5 salariés) | 100% URSSAF | < 200 000 € | Non (sous le seuil) | Non applicable |
| PME (10–50 salariés) | Acompte ou 100% URSSAF | 500 000 – 5 000 000 € | Oui | 20 000 € à 50 000 € |
| Réseau / franchise | Variable par agence | Variable par entité | Oui par SIREN | Selon CA de chaque entité |
| Grande entreprise SAP | 100% URSSAF | > 5 000 000 € | Oui | 150 000 € à 1 200 000 € |
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