Les 26 activités SAP éligibles à l'AVIM : la liste officielle 2026
L'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt URSSAF s'applique uniquement aux services à la personne listés à l'article D7231-1 du Code du travail. Vingt-six activités, réparties en quatre familles, avec trois régimes juridiques distincts. Voici la liste exhaustive, à jour 2026, pour vérifier votre éligibilité en deux minutes.
L'article D7231-1 du Code du travail, socle de l'éligibilité AVIM
Le crédit d'impôt sur les services à la personne est défini par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. La liste fermée des activités ouvrant droit à ce crédit d'impôt figure à l'article D7231-1 du Code du travail. L'URSSAF reprend cette liste à l'identique pour l'AVIM.
Conséquence directe : une activité hors de cette liste reste inéligible à l'AVIM, même si elle est exercée à domicile. Une activité de la liste devient éligible dès que la structure dispose d'une déclaration SAP active sur le portail NOVA.
L'article distingue trois régimes juridiques selon la sensibilité du public servi :
- Déclaration simple auprès de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) pour 19 activités courantes.
- Agrément préfectoral pour 6 activités touchant les publics fragiles (jeunes enfants, personnes handicapées, mobilité réduite).
- Autorisation départementale du Conseil départemental pour les SAAD historiquement médico-sociaux exerçant en mode prestataire auprès des personnes âgées.
Tableau officiel des 26 activités SAP éligibles AVIM
La liste fermée article par article. À conserver et à imprimer pour vos dossiers DDETS et URSSAF.
| N° | Intitulé de l'activité (art. D7231-1) | Régime juridique |
|---|---|---|
| 1 | Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile | Agrément |
| 2 | Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements hors du domicile | Agrément |
| 3 | Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile | Déclaration |
| 4 | Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors du domicile | Déclaration |
| 5 | Soutien scolaire à domicile et cours à domicile | Déclaration |
| 6 | Garde de personnes de moins de 18 ans handicapées à domicile | Agrément |
| 7 | Assistance aux personnes âgées ou autres personnes ayant besoin d'aide à domicile | Agrément ou autorisation CD |
| 8 | Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques hors du domicile | Agrément |
| 9 | Conduite du véhicule personnel des personnes à mobilité réduite | Agrément |
| 10 | Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes | Déclaration |
| 11 | Téléassistance et visio-assistance | Déclaration |
| 12 | Entretien de la maison et travaux ménagers | Déclaration |
| 13 | Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage | Déclaration (plafond 5 000 €) |
| 14 | Travaux de petit bricolage dits homme toutes mains (interventions de moins de 2 heures) | Déclaration (plafond 500 €) |
| 15 | Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions | Déclaration |
| 16 | Livraison de repas à domicile | Déclaration (conditions) |
| 17 | Collecte et livraison à domicile de linge repassé | Déclaration (conditions) |
| 18 | Livraison de courses à domicile | Déclaration (conditions) |
| 19 | Assistance informatique à domicile | Déclaration (plafond 3 000 €) |
| 20 | Soin et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes | Déclaration |
| 21 | Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire | Déclaration |
| 22 | Assistance administrative à domicile | Déclaration |
| 23 | Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ou des personnes adultes par un interprète en langue des signes | Déclaration |
| 24 | Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou pathologies chroniques | Déclaration |
| 25 | Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA, PH, pathologies chroniques) | Déclaration |
| 26 | Coordination et délivrance des services à la personne (mise en relation, coordination de prestataires) | Déclaration |
Les 4 grandes familles d'activités SAP
L'article D7231-1 ne regroupe pas les activités, mais quatre logiques fonctionnelles ressortent du périmètre. Voici comment lire la liste.
Famille (5 activités, n°1 à 5)
Toutes les prestations liées à la garde, à l'accompagnement et à l'éducation des enfants. La frontière des 3 ans déclenche le passage à l'agrément préfectoral. Le soutien scolaire complète le périmètre.
Publics fragiles (6 activités, n°6 à 11)
Personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques, enfants handicapés. Quatre activités sous agrément, une sous autorisation départementale en mode prestataire, et la téléassistance en déclaration simple.
Vie quotidienne (14 activités, n°12 à 25)
Le cœur du marché SAP en volume. Ménage, jardinage, bricolage, repas, courses, informatique, animaux, administratif, conduite. Toutes en déclaration simple, certaines plafonnées par le crédit d'impôt.
Coordination (1 activité, n°26)
Ajoutée pour reconnaître les structures qui orchestrent plusieurs intervenants chez un même particulier. Mise en relation, coordination de prestataires SAP, gestion d'un bouquet de services à domicile.
Quelles activités ouvrent droit à l'AVIM ?
L'éligibilité AVIM suit l'éligibilité au crédit d'impôt SAP. La règle est binaire : présence dans la liste D7231-1 et déclaration NOVA active.
Léa, garde d'enfants de moins de 3 ans en agrément, dispose d'un récépissé de déclaration NOVA. Elle peut activer l'AVIM dès le premier euro facturé. Le client perçoit son crédit d'impôt immédiatement, le mois de la prestation, au lieu d'attendre la régularisation fiscale annuelle.
Karim, jardinier auto-entrepreneur, déclare l'activité 13 (petits travaux de jardinage) sur NOVA. Il bascule à l'AVIM. Le plafond annuel de 5 000 € par foyer fiscal s'applique sur le crédit d'impôt côté client, sans toucher au chiffre d'affaires de Karim.
Sophie coordonne plusieurs intervenants pour des particuliers (activité 26). Sa structure est éligible AVIM sur la part de prestation directe, mais pas sur les sous-traitances confiées à des indépendants. La frontière mérite d'être clarifiée avec la DDETS à l'ouverture.
Les exclusions et cas particuliers
Cinq situations fréquemment confondues avec le périmètre SAP, mais hors éligibilité AVIM.
Micro-crèches et RPE
Structures d'accueil collectives, hors article D7231-1. Elles relèvent du Code de l'action sociale et des familles. Pas d'AVIM, pas de garantie financière SAP. Une assistante maternelle agréée à domicile reste dans le périmètre.
EHPAD, SSIAD, foyers
Établissements et services médico-sociaux relevant du CASF. La tarification est ARS ou départementale. Aucun lien avec l'AVIM. Une activité SAP exercée en complément reste éligible si elle est déclarée séparément.
Travaux lourds et chantiers
Le petit bricolage est plafonné à 2 heures par intervention. Au-delà, l'activité bascule en bâtiment, hors SAP. Idem pour les travaux de jardinage de paysagiste professionnel. La rénovation, l'isolation et la peinture sont exclues.
Auto-entrepreneurs hors NOVA
Une micro-entreprise qui n'a pas déposé sa déclaration SAP sur NOVA reste inéligible, même si l'activité figure à D7231-1. La déclaration administrative est un prérequis légal, pas une formalité optionnelle.
Cours collectifs hors domicile
Le soutien scolaire en centre de cours est exclu du périmètre AVIM. Seul le cours individuel à domicile du particulier ouvre droit au dispositif. Les écoles de musique et coachs sportifs en salle sortent du périmètre.
Prestations à l'étranger
L'AVIM s'applique au territoire français (métropole et DOM). Une intervention à domicile dans un autre pays UE reste hors champ, même si l'entreprise est immatriculée en France. La condition de domicile inclut le lieu effectif d'exécution.
Comment vérifier votre éligibilité : NOVA et DDETS
Quatre étapes pour sécuriser l'éligibilité AVIM de votre structure SAP. Comptez deux à six semaines selon votre régime.
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Étape 1. Identifier la ou les rubriques D7231-1 correspondantes.
Reprenez chaque activité que vous exercez et associez-la au numéro de la liste. Une même structure peut combiner plusieurs rubriques (ménage et jardinage, soutien scolaire et garde d'enfants). Notez les numéros exacts.
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Étape 2. Déposer la déclaration SAP sur NOVA.
Le portail NOVA (nova.travail-emploi.gouv.fr) instruit les déclarations simples. La DDETS de votre département délivre le récépissé de déclaration sous 30 jours. Ce récépissé conditionne l'éligibilité AVIM.
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Étape 3. Demander l'agrément si nécessaire.
Pour les activités sous agrément, la demande passe également par NOVA mais avec un cahier des charges renforcé. Délai de 3 mois maximum. L'agrément est valable 5 ans renouvelables.
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Étape 4. Solliciter l'autorisation départementale si SAAD.
Pour l'assistance aux personnes âgées en mode prestataire, l'autorisation est délivrée par le président du Conseil départemental. Procédure plus longue (jusqu'à 6 mois), souvent couplée à une convention de tarification.
FAQ : activités éligibles AVIM
Combien d'activités SAP sont éligibles à l'AVIM ?
Les 26 activités listées à l'article D7231-1 du Code du travail sont toutes éligibles au crédit d'impôt SAP et donc à l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt URSSAF. Certaines sont plafonnées par la loi (jardinage, bricolage, informatique), d'autres sont conditionnées à un agrément préfectoral ou à une autorisation départementale.
Quelles activités SAP nécessitent un agrément préfectoral ?
Six activités relèvent obligatoirement de l'agrément préfectoral : la garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans hors domicile, la garde de personnes de moins de 18 ans handicapées, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées en mode mandataire, l'accompagnement hors domicile de ces publics, et la conduite de véhicule pour personnes à mobilité réduite.
Qu'est-ce que l'autorisation départementale et qui est concerné ?
L'assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercée en mode prestataire relève d'une autorisation délivrée par le Conseil départemental, pas d'un simple agrément préfectoral. Ce régime concerne les SAAD (services d'aide et d'accompagnement à domicile) historiquement médico-sociaux, tarifés et contrôlés par le département.
Quelles sont les activités SAP plafonnées par la loi ?
Trois activités sont plafonnées dans le calcul du crédit d'impôt par foyer fiscal : le petit bricolage dit homme toutes mains (interventions de moins de 2 heures, plafond 500 € par an), les petits travaux de jardinage (plafond 5 000 € par an), et l'assistance informatique à domicile (plafond 3 000 € par an). Ces plafonds réduisent l'AVIM versée mais n'excluent pas l'activité du périmètre SAP.
Comment vérifier si mon activité est éligible à l'AVIM ?
Trois étapes. Premièrement, comparer votre activité réelle à la liste D7231-1 et identifier la rubrique exacte. Deuxièmement, déposer ou vérifier votre déclaration SAP sur le portail NOVA de la DDETS de votre département. Troisièmement, obtenir l'agrément ou l'autorisation si votre activité l'exige. Sans déclaration NOVA active, pas d'éligibilité AVIM.
Une activité éligible AVIM déclenche-t-elle l'obligation de garantie financière ?
Oui dès que l'AVIM est effectivement activée par votre entreprise. En système d'acompte, le seuil est de 1 € de chiffre d'affaires AVIM. En mode 100 % URSSAF, le seuil monte à 200 000 € de CA AVIM annuel. Au-delà, la garantie financière s'applique selon le barème en 7 paliers, de 15 000 € à 1 200 000 €. La nature de l'activité ne supprime jamais l'obligation.
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